Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 12.1 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le Règlement sur l’élection par la population de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2, r. 12) est abrogé.
A.M. 2015-017, a. 35.
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